CG RailAway SA pour voyageurs individuels.

Les présentes conditions générales pour voyageurs individuels (ci-après «CG») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageur individuel ou voyageuse individuelle, et RailAway SA:

1.1 Selon l’offre réservée, l’un des trois types de contrat suivants est établi:

1.1.1 S’agissant du contrat d’agence de voyage, RailAway SA fait office de simple intermédiaire sans devenir elle-même partie contractante. Le contrat de tour-operating est conclu entre la personne qui voyage et l’organisateur.

1.1.2 Par «contrats de tour-operating» on entend un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendu à un prix global, de moins de 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement/de logement.

1.1.3 Par «contrats de voyage à forfait» on entend les contrats selon l’art. 1 de la loi sur les voyages à forfait «LVF»). Ces contrats comprennent un ensemble préalablement défini d’au moins deux prestations, incluant le transport, l’hébergement ou une autre prestation touristique, d’une durée globale dépassant 24 heures et vendu à un prix global.

1.2 Les présentes CG sont applicables, sauf convention contraire écrite passée avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d’agence de voyage que vous avez conclu avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que, lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat, en particulier les CG de l’organisateur ou de l’agence de voyages s’appliquent.

1.3 Les présentes CG ne s’appliquent pas aux contrats pour les voyages en groupe (à partir de dix personnes). Il existe des prix et des CG spécifiques applicables aux groupes (à partir de dix personnes) qui sont disponibles auprès du centre de réservation ou consultables en ligne.

2.1 Il existe un délai minimal de réservation pour certaines offres, que vous trouverez dans la description correspondante.

2.2 L’inscription est obligatoire pour certaines offres proposant des visites guidées, des locations de vélos ou des trajets en trottinette. Veuillez prendre connaissance des conditions de l’offre souhaitée dans sa description.

2.3 Le contrat passé entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. En cas de réservation téléphonique, le contrat est réputé conclu après accord verbal du centre de réservation. En cas de réservation en ligne, le contrat est conclu au moment de la validation de la réservation.

3.1 La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées. En particulier, elle doit veiller à ce qu’aucun abus ne soit commis avec le(s) billet(s). Les poursuites pénales sont réservées.

3.2 La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CG s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de services et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée dans le pays concerné ainsi que toutes les autres conditions. En cas de voyage à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, une liste comportant les nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants d’autres nationalités doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention de visas, etc. dans les délais impartis. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou s’ils sont délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s’appliquent.

3.3 Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et de les restituer conformément au contrat. Ils répondent des dommages, à moins qu’ils ne puissent prouver que le dommage est survenu sans faute de leur part. Les participants sont responsables du respect des règles de circulation routière et des règles de la FIS.

4.1 Les prix figurant dans les offres sont des exemples de prix pour différents groupes de clients. Les prix incluent toujours les prestations supplémentaires à prix réduit selon les indications fournies (entrée, bons, etc.). Des différences d’arrondi peuvent exister par rapport aux tarifs publiés.

4.2 Veuillez consulter les CG des CFF pour connaître les conditions appliquées aux titres des transports publics.

4.3 Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

En cas de réservation au guichet d’une gare ou de réservation téléphonique via le Contact Center CFF, le paiement est effectué à la réservation. En cas de réservation via Internet, le paiement est effectué selon la forme de paiement choisie.

6.1 Les billets du tarif normal des transports publics peuvent être entièrement remboursés ou échangés conformément aux conditions tarifaires T600.9 (offre de loisirs).

6.2 Les billets pour des prestations de loisirs achetés en ligne ne peuvent être ni remboursés, ni échangés.

Exceptions:

6.2.1 Billets achetés en double (date du billet, nom et prénom du titulaire identiques sur les deux billets; pour les titres des transports publics achetés en ligne, le trajet et la date de naissance doivent aussi être identiques).

6.2.2 Billets pour prestations de loisirs achetés en ligne avec date erronée, pour autant qu’au moment du remboursement, le voyage jusqu’à la destination précisée sur le titre de transport conformément à l’horaire de la date concernée ne soit plus possible. Cela s’applique également à une prestation de loisirs dont on ne peut plus bénéficier à la date du remboursement. Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation d’un billet valable acheté pour une date ultérieure.

6.2.3 En cas de modification de réservation, la différence de prix avec le billet acheté sur place n’est pas remboursée.

6.2.4 Incapacité de voyager attestée (maladie ou accident de la personne, décès dans la famille proche).

6.2.5 En cas d’impossibilité justifiée de bénéficier d’une partie de la prestation car le prestataire concerné n’a pu la fournir à court terme pour des raisons techniques ou objectivement explicables (p. ex. interruption de ligne ou fermeture du fait de mauvaises conditions météorologiques), le remboursement ou l’échange relève du partenaire prestataire.

6.2.6 Oubli/perte des billets achetés en ligne/de la carte RFID (SwissPass) ou de l’abonnement de parcours: en cas d’oubli du billet acheté en ligne pour la prestation de loisirs/de la carte RFID, de l’abonnement demi-tarif, général ou de parcours, vous devez racheter un nouveau billet sur place au tarif normal. La différence de prix par rapport au billet acheté sur place n’est pas remboursée. Vous pouvez demander le remboursement du billet inutilisé pour la prestation de loisirs via le formulaire correspondant. Une copie du nouveau billet acheté doit être jointe à la demande.

6.2.7 S’il est prouvé qu’une offre sur plusieurs jours n’a pas été entièrement utilisée (p. ex. forfait de ski pour deux jours utilisé un jour seulement), le remboursement est traité par le partenaire de prestation ou par l’assurance personnelle du client.

6.3 Délai de remboursement

Si l’un des motifs de remboursement mentionnés sous «Exceptions» s’applique, les billets achetés en ligne peuvent être remboursés dans un délai maximal de 30 jours à compter du dernier jour de validité, sur présentation simultanée de pièces justificatives attestant le bien-fondé de l’exception. Les remboursements de billets des transports publics achetés en ligne sont régis par les CG des CFF. RailAway SA peut prélever des frais de remboursement.

6.4 Remise de la demande de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être directement remises via le canal d’achat: les réservations effectuées au guichet de gare peuvent être remboursées au guichet de gare. Pour les réservations effectuées via loisirs.cff.ch et cff.ch/loisirs, le remboursement doit être demandé via le formulaire correspondant.

7.1 Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage déjà reçus. L’annulation de prestations particulières d’autres prestataires par le client n’est pas possible dans le webshop.

7.2 En cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation ou de report de la date de voyage, des frais de dossier de CHF 10.– seront exigés. Les modifications, annulations ou remboursements sont impossibles pour les offres achetées en ligne. À ce sujet, veuillez vous reporter au chiffre 10 «Conditions particulières applicables aux achats en ligne». Si un motif de remboursement indiqué sous «Exceptions» s’applique, les prestations de loisirs (p. ex. billets d’entrée) peuvent être remboursées dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la durée de validité. RailAway peut prélever des frais de remboursement. Le remboursement des titres des transports publics est conforme aux CG des CFF.

7.3 La date de réception du message par le centre de réservation et le motif du remboursement sont déterminants pour le calcul des frais d’annulation.

7.4 Lorsqu’un voyage est acheté en ligne, les dispositions du chiffre 11 «Conditions particulières applicables aux achats en ligne» s’appliquent.

8.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix et les conditions dans les prospectus et les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant votre réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.

8.2 Modifications après la réservation et avant le début du voyage:

8.2.1 Les prix peuvent augmenter après la réservation et avant le début du voyage lorsque les frais de transport augmentent en raison de la création ou de la hausse des prélèvements (impôts, etc.) ou taxes (p. ex. taxes de sécurité) étatiques, ou du fait de la fluctuation des cours du change. Les prix de voyage convenus augmentent en conséquence.

8.2.2 RailAway SA se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque cela est nécessaire en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement équivalentes. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.

8.2.3 Pour les voyages à forfait, les augmentations des prix au sens du chiffre 7.21 sont régies par l’art. 7 et l’art. 8, al. 2 LVF, et les mesures de remplacement au sens du chiffre 7.2.2 par l’art. 13 LVF.

8.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme en cours du voyage si cela s’avère nécessaire en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels surcoûts sont à la charge des participants, à moins que le changement de programme ne soit effectué intentionnellement ou suite à une négligence grave de RailAway SA. Les voyages à forfait au sens de la LVF sont régis par les art. 12 ss LVF.

8.4 Annulation et interruption du voyage par RailAway SA:

8.4.1 RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si les actes ou les omissions des participants le justifient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.1 et 6.2 restent réservés. L’interruption du voyage ne donne lieu à aucun remboursement des prestations non fournies.

8.4.2 RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des cas de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, représentent un danger ou le rendent impossible. En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé pour ce qui est des prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de services concernés et sous réserve des éventuels frais supplémentaires.

8.4.3 L’art. 10, al. 4, et les art. 11 ss de la loi sur les voyages à forfait s’appliquent aux voyages à forfait.

9.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de tour-operating, il convient d’adresser une réclamation écrite au prestataire de services concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de services concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.

9.2 Dans le cas d’un voyage à forfait, vous devez également informer immédiatement RailAway SA, en sa qualité d’organisatrice ou d’intermédiaire. Les réclamations relatives à l’exécution d’un voyage à forfait sont régies par l’art. 12 de la loi sur les voyages à forfait.

10.1 Billets événementiels

Les CG de l’organisateur concerné s’appliquent à tous les billets d’entrée pour des événements/manifestations se déroulant à une date précise. La partie contractante de l’acheteur du billet est l’organisateur responsable de l’exécution de la manifestation vendue via RailAway SA et de l’exécution de la prestation liée au billet. C’est donc l’organisateur seul, et en aucun cas RailAway SA, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un retour et d’un remboursement ou de l’échange de billets achetés pour une manifestation.

10.2 Titres des transports publics

Il appartient à l’organisateur de décider si le trajet aller et retour en transports publics compris dans le billet d’entrée peut être remboursé (intégration complète).

Les titres des transports publics au tarif réduit qui ne sont valables qu’avec un billet d’entrée peuvent être remboursés conformément aux dispositions tarifaires T600.9 en cas de report ou d’annulation d’un événement/d’une manifestation (contributions à la mobilité, offres de loisirs).

Les achats en ligne sont régis par les Conditions générales pour l’achat et l’utilisation de billets électroniques.

11.1 FAQ et contact.

En cas de problèmes et de questions concernant la réservation ou l’achat de billets en ligne, une foire aux questions est à votre disposition. Les demandes peuvent être directement envoyées via le formulaire de contact.

Les conditions générales du SwissPass s’appliquent.

13.1 RailAway SA répond exclusivement de la bonne exécution du contrat. Pour le reste, toute responsabilité de RailAway SA est exclue dans les limites prévues par la loi. L’organisateur ou le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution du voyage et/ou de la prestation à proprement parler.

13.2 La responsabilité en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat de voyage à forfait est régie par la LVF. En tel cas, la responsabilité de RailAway SA pour des dommages autres que les dommages corporels se limite au double du prix du voyage à forfait (cf. art. 16, al. 2 LVF).

Les participants et les parties contractantes prennent acte du fait que, si des abus et des contrefaçons sont constatés, les entreprises suisses de transport sont habilitées à fournir toutes les données personnelles et clients (plus anonymisées et, le cas échéant, sensibles) nécessaires aux services internes et aux entreprises de transport externes concernés, ceci afin d’éviter tout abus supplémentaire. Les données personnelles et les données clients de voyageurs ou de parties contractantes frappés d’une sanction pénale entrée en force peuvent également être échangées avec des entreprises de transport internes et externes, notamment à titre préventif. Le respect de la protection des données demeure garanti lors de l’accès aux données personnelles et clients sensibles. RailAway SA se réserve le droit d’évaluer l’utilisation de codes promotionnels en fonction des personnes.

Les dispositions sur protection des données des CFF s’appliquent.

16.1 La relation entre vous et RailAway SA est régie exclusivement par le droit suisse. La version actuelle des CG, applicable à votre contrat avec RailAway SA, se trouve sur le site Internet de RailAway SA.

16.2 Le for exclusif est à la ville de Lucerne, Suisse.