Conditions générales de RailAway SA pour les groupes et les écoles.

Ces conditions générales de vente pour les groupes et les écoles (à partir de 10 personnes; désignés ci-après par l’abréviation «CGV Voyage en groupe») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageurs en groupe, et RailAway SA, Lucerne, en tant que tour-opérateur ou agence de voyages.

1.1 On entend par contrat de tour-operating un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendues à un prix global, n’excédant pas 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement / de logement.

1.2 Ces CGV sont applicables, sauf convention contraire écrite avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d'agence de voyages que vous avez conclus avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat.

1.3 Pour les groupes, le nombre minimal de participants est de 10 personnes. Si ce nombre n’est pas atteint ou est inférieur à cause d’annulations, etc., les prix normaux pour voyages individuels s’appliqueront (voir chiffre 6 ci-dessous).

2.1 Les délais d'inscription pour le billet de groupe des transports publics sont d'au moins deux jours ouvrables, pour les offres de loisirs généralement six jours ouvrables.

2.2 Nos centres de réservation ne peuvent accepter des souhaits particuliers que si ceux-ci ont été présentés comme étant sans engagement. Les souhaits particuliers et les conventions annexes ne constituent des parties intégrantes du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le centre de réservation.

2.3 Le contrat conclu entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. Dans le cas des réservations par téléphone, le contrat est conclu avec la confirmation verbale du bureau de réservation. Dans le cas des réservations par Internet, le contrat prend effet avec le paiement de la prestation.

3.1 La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées. Lorsque le contrat est conclu au nom d’une école, d’une association ou d’une autre personne morale, ce sont les organes de l’école, pour les associations et les autres personnes morales, la personne morale, qui sont responsables du paiement des prestations réservées. Si les organes de l’école ou la personne morale refusent d’effectuer le versement, c’est la personne effectuant la réservation qui est responsable du versement.

3.2 La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CGV pour les voyages en groupe s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de service et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée ainsi que toutes les autres conditions.

3.3 En cas de voyages à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, la liste des nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants ressortissants d’autres pays doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention dans les délais de visas, etc. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s'appliquent.

3.4 Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et à les restituer conformément au contrat. Les participants sont responsables des dommages provoqués, sauf s’ils peuvent justifier que les dommages ont été causés sans faute de leur part. Il est recommandé de vérifier que ces équipements, etc. sont exempts de tout défaut éventuel lors de leur réception et d’annoncer ceux-ci le cas échéant.

3.5 Les participants sont responsables du respect des règles de la circulation routière et de la FIS.

4.1 Les prestations de RailAway SA figurent dans les prospectus correspondants et découlent des présentes CGV pour les voyages en groupe et de votre contrat avec RailAway SA. Les données contractuelles vousseront confirmées par écrit.

4.2 Les prix indiqués dans la brochure et en ligne renvoient à l’activité de loisirs.

4.3 Les prix contractuel peut être majoré en raison d’une augmentation des taxes pour certaines prestations ou d’une modification des taux de change. Toute modification du prix sera annoncée au plus tard trois semaines avant le voyage. Si la hausse des prix dépasse 10%, il est possible de résilier le contrat sans frais par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.

4.4 Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

5.1 Il est possible qu’une caution soit exigée dans le cas de certaines offres spécifiques. Vous trouverez les détails à ce sujet dans la documentation correspondante.

5.2 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, RailAway SA est en droit de ne pas fournir ses prestations, à se retirer du contrat et à exiger les frais de traitement et d’annulation mentionnés au chiffre 6.

6.1 Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage originaux déjà reçus. Le centre de réservation vous confirmera la modification ou l’annulation par écrit.

6.2 Les personnes voyageant en groupe peuvent reporter l’activitéde loisirs à une date ultérieure jusqu’à 11h la veille de la prestation, sauf demande contraire du partenaire de loisirs. Elles sont tenues d’informer le bureau de réservation au plus tard à 9h00 la veille et de convenir directement d’une nouvelle date. Il est possible de repousser gratuitement les prestations deux fois au maximum. À partir du troisième report, les conditions d’annulation ordinaires s’appliquent.

6.3 Après confirmation de la réservation, resp. de l’acceptation de la réservation par RailAway, des frais de traitement de CHF 10.–seront exigés en cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation partielle ou de report de la date de voyage.

6.4 En cas d’annulation totale de l’activitéde loisirs par le client, RailAway facture les frais d’annulation suivants en plus des frais de traitement:

a. 10 – 6 jours avant le début du voyage : CHF 150.–

b. 5 – 2 jours avant le début du voyage : 50%*, minimum CHF 150.–

c. 1 – 0 jour avant le début du voyage : 80%*, minimum CHF 150.–

d. Non-présentation: 100%* Afficher commentaire 100%*, minimum CHF 150.–

*du montant total du voyage confirmé au moment de l’annulation. Si, en raison d’une annulation de participants individuels, le nombre total de participants de 10 n’est plus atteint, ce sont les prix pour voyageurs individuels qui seront appliqués. Lors d'une annulation des seules prestations de transport sur des trains, télésièges, remontées mécaniques, etc. réguliers pendant les heures normales d’exploitation, le prix du transport des prestations non utilisées sera remboursé pour autant que, lors d’une annulation totale, partielle ou d’un nombre réduit de participants, les cartes de transport soient retournées au centre de réservation avant le début convenu du voyage ou que le nombre effectif de participants soit attesté de manière fiable par l’entreprise ferroviaire et par les partenaires (en cas de nombre réduit de participants). Dans ce cas, seuls les frais de traitement de CHF 10.– seront prélevés.

6.5 Ce qui est déterminant pour le calcul des frais d’annulation, c’est la réception du message par le centre de réservation.

Le nombre de participants peut être modifié gratuitement dans un bureau de réservation jusqu’à 30 minutes avant le début du voyage. Les documents de voyage originaux doivent être fournis au bureau de réservation. Si toutes les personnes inscrites ne prennent pas part au voyage, un remboursement peut être demandé rétroactivement contre une franchise de CHF 10.– par demande (des exceptions s’appliquent pour certaines entreprises ferroviaires privées). Le nombre de participants doit impérativement être confirmé par le personnel d’accompagnement. Des frais de CHF 10.– sont prélevés en cas d’annulation totale du billet de groupe T600 GTNB.

8.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix, les conditions dans les prospectus, les dépliants, les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant leur réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.

8.2 Modifications après la réservation, mais avant le début du voyage:

a. Les prix peuvent être augmentés après la réservation, mais avant le début du voyage, lorsque les frais de transport sont à la hausse, en raison de nouvelles taxes ou de l’augmentation de taxes étatiques (telles que les impôts, etc.) ou de frais (p. ex. taxes de sécurité) ou par suite de changements des cours de change. Les prix de voyage convenus augmentent alors en conséquence.

b. RailAway se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque c’est nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.

8.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme de voyage pour autant que cela s’avère nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des voyageurs sauf lorsque le changement de programme a été provoqué suite à une faute de RailAway SA.

8.4 Annulation et interruption de voyage par RailAway SA:

a. RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants l’y obligeaient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.3 et 6.4 restent réservés. En cas d’interruption du voyage, il ne sera effectué aucun remboursement des prestations de voyage non fournies.

b. RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des raisons de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, le mettent en danger ou le rendent impossible. En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé en ce qui concerne les prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de service en question.

9.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages o du contrat de tour-operating, il faut adresser une réclamation écrite au prestataire de service concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de service concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.

10.1 Sur la base du contrat de tour-operating, RailAway SA, Lucerne, n’est responsable à l’égard des voyageurs individuels que de l’exécution du contrat. La responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et en cas de force majeure. L’organisateur ou le prestataire de services sont responsables de l'exécution du contrat et/ou de la prestation en elle-même.

10.2 Sur la base du contrat d’agence de voyages, RailAway SA, Lucerne, est responsable de l’exécution du contrat selon les dispositions légales. La responsabilité de RailAway SA est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs du groupe, fautes de tiers et cas de force majeure.

10.3 Les entreprises de transport concernées sont directement responsables dans le cadre de leur responsabilité légale.

10.4 Si RailAway SA est responsable des dommages causés par une société impliquée dans l'exécution du contrat, la partie lésée cède à RailAway SA sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de cette société. auprès de cette société à RailAway SA.

11.1 La protection de la vie privée est une préoccupation importante pour le CFF. Lors du traitement de données personnelles, les CFF respectent en tout temps les dispositions applicables de la loi sur la protection des données. La politique de confidentialité des CFF peut être consultée sur le lien suivant: cff.ch/protectiondesdonnees

11.2 Lors de la réservation d’un billet de groupe ou d’une offre groupes, vos coordonnées sont saisies dans le système de réservation de place des CFF. Ces données sont intégrées dans le système CRM de RailAway SA et ne seront pas utilisées à des fins de marketing sans votre consentement. 

11.3 Vos coordonnées, que vous fournissez à RailAway SA pour participer au concours, peuvent être utilisées par RailAway SA à des fins de marketing. Aucune correspondance ne sera échangée à propos du concours. Le tirage au sort sera effectué à huis clos. La procédure judiciaire est exclue. Les gagnants seront informés par écrit. Les employés des CFF et de RailAway SA sont exclus de la participation.

12.1 Le droit suisse est exclusivement applicable entre vous et RailAway SA. La version actualisée des CGV applicables à votre contrat avec RailAway SA se trouve sur le site Internet de RailAway SA.

12.2 Le for exclusif est la ville de Lucerne, Suisse.